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En rigidifiant l'organisation du travail,
la loi sur les 35 heures affaiblit les entreprises françaises et fait fuir les investisseurs hors de nos frontières.
Rocade Nord :
l'arlésienne !
La constitution :
Pourquoi voter OUI
Plaidoyer pour l'Europe
Bien entendu c'est absurde
MEYDIA … CRATIE
Les 35H, une bombe
à retardement
Les 35H, un casse-tête chinois à la française
Écologie et développement durable
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Le gouvernement Jospin avait annoncé la mise en place des 35 heures dans les fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) au 1er janvier 2002, sans augmentation des effectifs. Qu'est-ce que cela voulait dire ? Que les services publics disposaient de réserves de productivité ; que les 35 heures seraient l'occasion d'introduire flexibilité et amélioration du service au public ; que les 35 heures seraient l'occasion de remettre à plat la multiplicité des régimes de travail.
On doit malheureusement constater qu'il n'en a rien été. On assiste à un véritable ratage politique, lourd de conséquences pour l'avenir. Ne pas avoir eu le courage de tirer les enseignements de la mission Roché, qui avait photographié les situations, est la principale erreur du gouvernement.
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• | Première conséquence : on est passé en dessous des 1 600 heures annuelles dans une atmosphère de complicité généralisée, pour pérenniser les errements du passé, au nom du cher principe des “avantages acquis”. La lecture du relevé des conclusions du ministère des Finances en matière d'ARTT est instructif : on y trouve toutes les “combines”, il n'y a pas d'autre mot, pour contourner les quelques règles qui auraient évité le laxisme généralisé. On pouvait espérer mieux de cette grande administration, que le gouvernement Jospin a décidément bien du mal à réformer.
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| • | Deuxième conséquence : de la démission de l'Etat employeur : il n'y aura aucune amélioration de la productivité dans la mesure où l'on a préféré l'augmentation du nombre de jours de congé à la réduction de la durée de la journée de travail. Comme il est nulle part question de flexibilité, la démarche ARTT est passée à côté de tout effort de réorganisation.
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| • | Troisième conséquence : la qualité du service, loin de s'améliorer, va se dégrader. Comment faire fonctionner des administrations avec deux mois de vacances pour le plus grand nombre ?
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| • | Quatrième conséquence : les 35 heures peuvent coûter très cher. Contrairement aux affirmations gouvernementales, les conditions de leur mise en place vont nécessiter des recrutements ou un appel au secteur privé. Mais cela sera pour plus tard.
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Les conséquences pour l'avenir risquent d'être très lourdes : bien sûr, il y aura des créations d'effectifs là où la pression de l'opinion pour le maintien du service sera forte - hôpitaux ou police. Mais il y aura aussi une accumulation, par de nombreux agents, de jours d'ARTT sur plusieurs mois avec, à terme, de grosses difficultés de fonctionnement. Elle posera particulièrement problème dans les hôpitaux en 2003 et 2004, où le personnel ne pourra sans doute pas prendre ses journées ARTT en 2002 faute de recrutements promis. C'est une belle bombe à retardement ! Cette affaire des 35 heures aura pour risque de dégrader l'image de marque d'une fonction publique qui peut donner le sentiment de se soustraire aux efforts d'adaptation et de productivité demandés au reste du pays. La cassure entre le monde “public” et le monde “privé” va s'en trouver accentuée. l'accusation de “privilège” va trouver quelque nourriture supplémentaire dans l'opinion.
Au total, le bilan Jospin en matière de fonction publique et de réforme de l'Etat n'est pas nul, il est négatif. Hormis quelques simplifications de procédures, rien de sérieux n'a été entrepris pour améliorer durablement les performances de nos structures publiques. Or c'est de cela que nous avons besoin dès aujourd'hui pour affronter la concurrence internationale et répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens envers l'Etat.
Dominique PERBEN
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
www.perben.com
www.justice.gouv.fr |
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Dominique PERBEN
Dominique PERBEN a fait des études en sciences économiques, en sciences politiques et a été élève de l'Ecole Nationale d'Administration.
Ministre de l'Outre-Mer de 1993 à 1995, il est àl'origine de la loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les Territoires d'Outre-Mer (loi du 25 juillet 1994, plus connue sous le nomde " loi Perben ").
Entre 1995 et 1997, il occupe les fonctions de Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation. Il renforce la solidarité entre les communes grâce à la loi relative au concours de l'Etat aux collectivités territoriales (loi DSU du 26 03 96) et prend des mesures en faveur de la résorption de l'emploi précaire et du congé de fin d'activité pour les fonctionnaires (loi du 6 12 1996).
Après la victoire Jacques Chirac, en mai 2002, il est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
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