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L'usage du DPU a été fixé aux seuls objectifs définis par la loi qui l'a conçu sur des zones limitées aux secteurs sensibles présentant un caractère essentiel pour la vie de la commune dans le domaine économique, social, voirie, équipement public.
Surface en DPU
Avant : 570,7 hectares (51,6 %)
Après : 99,4 hectares (0,89 %)
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Modification du DPU
Aussitôt dit, aussitôt fait
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Conformément aux engagements de l'équipe conduite par Marie Christine Tardy durant les 90 jours, nous avons travaillé afin de supprimer le caractère généralisé et renforcé du Droit de Préemption Urbain dit DPU, disposition autoritaire et passéiste que même les municipalités communistes de l'agglomération n'appliquent plus.
La précédente équipe municipale avait fait de cette disposition, l'un de ses outils privilégiés.Alors le conseil municipal avait mis en avant le Droit de Préemption Urbain comme étant un outil privilégié – je cite la délibération de l'époque – “permettre de mettre en œuvre une politique locale d'aménagement et également une source d'informations des mouvements du marché immobilier Meylanais”. Avant d'aller plus avant, il apparaît important de rappeler ce qu'est le DPU et les qualificatifs qui l'accompagnent :
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Le Droit de Préemption Urbain est un outil foncier mis à la disposition de la collectivité, pour mettre en œuvre les politiques d'aménagement du territoire sur les zones urbaines ou d'urbanisation future de sa commune. Il donne à la collectivité la possibilité d'acheter en lieu et place d'un acheteur un bien que le propriétaire désire vendre. |
| | | | • | Le DPU est partiel ou généralisé. Le DPU est généralisé s'il s'applique sur le territoire concerné de la commune. Il est partiel, s'il n'en prend qu'une partie. Partiel et généralisé sont donc exclusifs l'un de l'autre. |
| | | | • | Le DPU peut être simple ou renforcé, selon la nature des biens sur lesquels il peut s'exercer. Seule la nature des biens et non pas une pratique “plus forte” distingue le DPU simple et le DPU renforcé. Par exemple, un DPU sur des locaux commerciaux de plus de 10 ans est renforcé alors qu'un DPU sur un terrain est dit simple. Une fois ces termes clarifiés, il convient d'exposer cette démarche.
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Nous avons analysé l'évolution des zones concernées par les différents DPU depuis la municipalité de Monsieur Cabanel, nous avons aussi examiné les biens concernés dans les différents quartiers de Meylan. A l'issue de cet examen, nous pensons que le DPU de par sa conception et le poids qu'il porte sur la propriété et la liberté de transaction, n'est pas un outil foncier de portée universelle, mais simplement un outil , complémentaire à d'autres outils dont disposent les collectivités. Par exemple l'acquisition amiable est celui qui retient toute notre attention…
En conséquence, l'usage du DPU a été fixé aux seuls objectifs définis par la loi qui l'a conçu sur des zones limitées aux secteurs sensibles présentant un caractère essentiel pour la vie de la commune dans le domaine économique, social, voirie, équipement public…
Cette liberté individuelle naturelle nous avait été retirée, elle vous est légitimement rendue depuis le 2 Juillet 2001.
Caroline RONIN
Adjointe déléguée à l'aménagement urbain,
à l'environnement et au cadre de vie.
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Caroline RONIN |
